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catalogue
DEVAUD SAS
1201 rue de l'Ange
01100 BELLIGNAT
Tel: 04 74 77 84 16
Fax:04 74 73 94 45
Notre Catalogue
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1

 

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d'achat sauf dérogation expresse et formelle de notre part.

 

Article 2

Nos marchandises sont facturées valeur du mois d'expédition et sont payables à 30 jours de la date de la facture.

A défaut de paiement à l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles.

De plus. à titre de clause pénale et en application des dispositions légales (Article 33 - Ordonnance 1er décembre 1986) l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un taux d'intérêt égal à 1.5 fois le taux d'intérêt légal.

En cas de paiement comptant à réception de la facture, un escompte de 2 %  sur le prix hors taxes sera appliqué.

Quel que soit le mode de paiement. il n'est fait ni novation ni dérogation au lieu de paiement situé au siège social de l'entreprise.

 

Article 3

Le nombre de pièces indiqué sur nos sachets est susceptible de connaître une marge d'erreur de +/-3 %.

 

Article 4

Quel que soit le mode de transmission de la commande adressée par le client. nous nous réservons la possibilité d'en demander par retour la confirmation expresse et écrite.

 

Article 5

Toutes marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.

Le transfert des risques s'opère au moment de la livraison qui est effectuée par la remise directe des marchandises soit au client, soit au transporteur désigné par lui ou, à défaut, choisi par nous.

Il incombe en conséquence au client de vérifier à l'arrivée de nos produits dans ses locaux, l'état, la quantité, et la conformité des marchandises avec les indications mentionnées sur le bordereau d'expédition.

Le client doit nous informer immédiatement de toute contestation éventuelle, aucune réclamation n'étant admise si elle n'est pas formulée dans les huit jours suivant la réception de la marchandise.

Le cas échéant, le client assume les frais et les risques de retour de marchandises qui, si il n'a pas été autorisé et si il n'a pas fait l'objet d'une contestation préalable dans le délai imparti à l'alinéa précédent. sera susceptible d'être refusé.

 

Article 6

CLAUSE RÉSERVE PROPRIÉTÉ

Nous conservons la propriété de nos marchandises. jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix et accessoire.

Pour le cas de cessation de paiement de fait ou de droit, les marchandises encore en possession de l'acheteur seront présumées être celles encore impayées, (étant entendue que nous revendiquons en priorité les marchandises en l'état).

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des marchandises ven­dues ainsi que des dommages qu'elles pourraient occasionner.

 

Article 7

Tout litige relatif à nos ventes , même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs. serait à défaut d'accord amiable de la com­pétence exclusive du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE.

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